Projet d’Accord sur la Transition Politique du Niger Projet d’Accord sur la Transition Politique du Niger proposé par le Médiateur de la CEDEAO


La semaine dernière, le Président sénégalais Abdoulaye Wade était au Niger. C’était le temps d’une escale qui lui a permis de s’entretenir avec son homologue nigérien Mamadou Tandja. Après leur tête-à-tête, les deux Chefs d’Etat se sont livrés aux micros et cameras des journalistes. Réagissant sur la crise politique qui secoue le Niger, Tandja, réagissant en vernaculaire, a laissé entendre le mouton a été, depuis fort longtemps, sacrifié pour le baptême de la 6ème République. Autrement dit qu’un retour à la 5ème République n’est plus possible. Que faut-il faire dans la mesure où de son côté, la Coordination des Forces pour la Démocratie et la République (CFDR) de son côté ne veut pas entendre parler de la 6ème République ? A positions divergentes, solutions alternatives. Le Médiateur désigné de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Abdulsalami Abubakar propose alors d’aller vers une 7ème République, seule alternative à la crise politique nigérienne. Dans son document intitulé « Projet d’Accord sur la Transition Politique du Niger », l’ancien Chef d’Etat nigérian n’a pas explicitement parlé de 7ème République mais en proposant une Conférence Constitutionnelle chargée d’élaborer et de soumettre au référendum le projet d’une nouvelle constitution, il apparaît clair que la République qui en découlera ne sera ni la 5ème, ni la 6ème. Il faut que les deux (2) parties à savoir le Mouvement Populaire pour la Refondation de la République (MPRR) et la CFDR acceptent et entérinent ce projet d’accord proposé par Abdulsalami Abubakar. Selon le Chef de la délégation de l’opposition au dialogue inter-nigérien, l’ancien Premier Ministre Amadou Boubacar Cissé, le projet de Transition Politique soumis à eux par le Médiateur est acceptable. Par contre la réaction du MPRR par la voix de son porte-parole Amadou Djibo dit Max, président de l’Union des Nigériens Indépendants (UNI) a été évasif. Même pas un oui mais. Max a occulté le « Projet d’Accord » pour ramener un vieux débat, celui juridique autour de l’avènement de la 6ème République. Pour l’opposition, le MPRR cherche à faire de la diversion. Ce n’est pas pour autant qu’au sein de la CFDR, on est sur la même longueur d’onde. Il y a ceux qui sont allergiques à la proposition du Médiateur de maintenir l’Assemblée Nationale dans les organes de la Transition Politique. Car, avance-t-on, elle porte en elle la « souillure » de la 6ème République. De même qu’on dit que le Médiateur a donné des attributions importantes au Président de la République Mamadou Tandja.

L’un dans l’autre, dans les deux camps, il ne manque et il ne manquera pas des personnes pour jeter des peaux de banane sur le chemin de la réconciliation nationale, de surcroît dans le camp des « Refondateurs ». Cependant, il est grand temps pour le Nigériens de tous les bords de ne pas laisser s’estomper la dernière chance du Niger de sortir de cette crise qui ne fait que trop durer. Les yeux des Nigériens sont braqués une fois de plus vers le Palais des Congrès et surtout vers la Villa Verte. Même si le Président de la République a dit avoir sacrifié le mouton pour le baptême de sa 6ème République, il ne se dédira pas en donnant un autre mouton en sacrifice pour la commémoration de la venue au monde de la 7ème République. Le temps presse, les pressions internationales s’entassent, les défis s’accumulent avec à l’horizon une crise alimentaire. C’est cette hécatombe qu’il faut arrêter. Norbert

Préambule

Le Mouvement Populaire pour la Refondation de la République (MPRR) représentant le Gouvernement du Niger au Dialogue Politique inter nigérien ;

Et La Coordination des Forces pour la Démocratie et la République (CFDR) représentant l’Opposition au Dialogue Politique inter nigérien ;

Ci-après désignés parties au Dialogue Politique inter nigérien ;

Sous la médiation du Général Adulsalami A. Abubakar, GCFR, CSG, ancien Chef de l’Etat de la République Fédérale du Nigeria et Médiateur de la CEDEAO ;

Réunis à Niamey, le …2010, dans le cadre du Dialogue Politique inter nigérien ;

Considérant la crise constitutionnelle au Niger découlant du référendum du 4 août 2009 qui a instauré la 6ème République, en violation des Protocoles sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la CEDEAO et de l’UA auxquelles le Niger est Partie ;

Déterminés à créer le cadre pour une résolution rapide et consensuelle de la crise,

Conviennent de ce qui suit :

Chapitre I De la création d’un mécanisme de transition politique

Article 1- L’Administration de l’Etat

i) Le Dialogue met en place un gouvernement de réconciliation nationale.

ii) La Transition politique est régie par les dispositions du présent accord.

Article 2- La durée de la Transition Politique

La durée de la transition politique est déterminée par le Dialogue.

Chapitre II

Les organes de la Transition Politique

Article 3

Les organes de la Transition Politique sont les suivants :

i) La Présidence de la République ;

ii) Le Premier Ministre et le Gouvernement ;

iii) L’Assemblée Nationale ;

iv) La Cour Constitutionnelle ;

v) La Commission Electorale Nationale Indépendante ;

vi) Le Conseil Supérieur de la Communication ;

vii) Le Conseil National de Dialogue Politique.

Chapitre II

De la Présidence de la République

Article 4-

i) Son Excellence Mamadou Tandja est le Chef de l’Etat et chef des forces armées du Niger. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect des engagements internationaux du Niger.

ii) Il définit, d’un commun accord avec le Premier Ministre, la politique générale de la Nation.

iii) Il veille conjointement avec le Premier Ministre à la mise en œuvre de la politique générale de la Nation.

Article 5-

i) Le Président entérine par décret toutes les nominations proposées par le Dialogue ;

ii) Il nomme par décret aux hautes fonctions militaires et de la sécurité nationale ;

iii) Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires et plénipotentiaires auprès des pays étrangers ;

iv) Les ambassadeurs accrédités au Niger les envoyés spéciaux en mission au Niger présentent leurs lettres de créance au Président ;

v) Il signe les Ordonnances et Décrets pris en Conseil des Ministres ;

vi) Il promulgue les Lois et Ordonnances dans un délai de 15 jours.

vii) Il ratifie les traités et conventions internationales.

Article 6 : Vacance de la Présidence

i) En cas de vacance de la présidence par décès, démission ou empêchement, l’intérim est assuré par le Premier Ministre.

ii) L’empêchement est constaté par la Cour Constitutionnelle sur demande du Conseil National de Dialogue Politique.

Chapitre IV

Du Premier Ministre et du Gouvernement

Article 7

i) Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement, est choisi par la CFDR et nommé par consensus par le Dialogue.

ii) Il conduit la politique de la Nation conformément aux orientations définies d’un commun accord avec le Président de la République ;

iii) Il exerce le pouvoir règlementaire en vue d’assurer l’exécution du présent Accord, des lois et des décrets ;

iv) Il est le garant du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

v) Il négocie les traités et conventions internationales conformément aux orientations de la politique nationale.

Article 8

i) Le Gouvernement de Transition émanant du Dialogue comprend un Premier Ministre de consensus et des ministres représentant les mouvances et les organisations suivantes :

– MPRR

– CFDR

– Acteurs de la société civile

– Représentants des associations féminines, de jeunesse et des syndicats.

ii) Le Gouvernement assure le fonctionnement continu de l’Administration de l’Etat

iii) Le Gouvernement met en œuvre le calendrier des élections devant conduire à la fin de la Transition politique tel que fixé par le Dialogue.

Article 9

i) En cas de vacance du poste de Premier Ministre par décès, démission ou empêchement, un nouveau Premier Ministre sera désigné par consensus ^par le Conseil National de Dialogue Politique.

ii) L’empêchement est constaté par la Cour Constitutionnelle sur demande du Conseil National de Dialogue Politique.

Chapitre V

De l’Assemblée Nationale

Article 10

i) Dans le cadre de la réconciliation nationale, l’actuelle Assemblée Nationale est portée à 160 membres afin d’assurer la représentation de la CFDR.

ii) L’Assemblée Nationale élargie vote les lois.

iii) Elle exerce un contrôle sur la gestion des affaires de l’Etat et de ses institutions.

iv) L’Assemblée Nationale autorise la ratification des traités et conventions internationales et au besoin, les intègre dans l’ordre interne du Niger.

v) Elle examine toutes les questions d’intérêt national et toutes autres questions qui lui sont soumises.

Chapitre VI

De la Cour Constitutionnelle

Article 11 : Composition et Attributions

i) La Cour Constitutionnelle comprend sept membres choisis de façon consensuelle par le Dialogue.

ii) Elle est dirigée par un président désigné par consensus par le Dialogue.

iii) Elle est compétente pour connaître des actes relatifs à la gestion des affaires de l’Etat et des contentieux électoraux durant la Transition.

iv) Elle interprète les présentes dispositions et les lois adoptées au cours de la période de Transition.

v) Elle valide les résultats provisoires de tous les scrutins proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante

Chapitre VII

De la Commission Electorale Nationale Indépendante

Article 12 : Composition et Attributions

i) La Commission Electorale Nationale Indépendante comprend 11 membres désignés de façon consensuelle par le Dialogue. Elle est chargée par un Président élu par ses pairs.

ii) Elle est chargée de la préparation, de l’organisation ainsi que de la supervision de tous les scrutins conformément au calendrier arrêté par le Dialogue.

iii) Elle examine les recours portant sur la tenue de tous les scrutins et proclame les résultats provisoires de ceux-ci.

iv) Les différents relatifs aux élections sont portés devant les juridictions compétentes conformément au futur Code Electoral.

Chapitre VIII

Du Conseil Supérieur de la Communication

Article 13 : Composition et attributions

i) La composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication sont déterminés par consensus par le Dialogue.

ii) Il est une autorité indépendante de régulation de la communication.

iii) Il veille à l’indépendance de la presse électronique, parlée, audiovisuelle et écrite durant la Transition.

iv) Il veille au respect de la déontologie relative aux sources publiques et privées d’information et à l’accès équitable et effectif des citoyens, des associations et des partis politiques à tous les moyens publics et privés d’information et de communication.

Chapitre IX

Du Conseil National de Dialogue Politique

Article 14 : Composition et Attributions

i) Le Conseil National de Dialogue Politique comprend les représentants de tous les partis politiques légalement reconnus et les délégués de la société civile (regroupements religieux, des femmes, de la jeunesse et les syndicats).

ii) Il contrôle la mise en œuvre des décisions prises par le Dialogue.

iii) Le Premier Ministre est révoqué par l’Assemblée Nationale sur recommandation consensuelle du Conseil National de Dialogue Politique.

iv) Il se concerte avec l’Assemblée Nationale sur les questions d’intérêt national.

Chapitre X

De la Conférence Constitutionnelle

Article 15 : Composition et Attributions

i) La Conférence Constitutionnelle est composée de délégués dont le nombre est fixé par le Dialogue. Elle comprend des représentants de toutes les forces vives et les couches sociales du Niger.

ii) Elle est chargée d’élaborer et de soumettre au référendum le projet d’une nouvelle Constitution du Niger

iii) Elle élabore et soumet un nouveau Projet de Code électoral à l’approbation de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement de Transition.

iv) Elle s’appuie, pour accomplir ses tâches, sur un Comité d’experts mis sur pied par le Dialogue.

Chapitre XI

Règlement des différends

Article 16 :

En cas de litige dans la mise en œuvre du présent Accord, le différend est soumis à l’examen du Conseil National de Dialogue Politique et au besoin à l’ avis de la Cour Constitutionnelle avant d’être porté devant le Comité International de Suivi pour arbitrage.

Chapitre XII

Dispositions spéciales

Article 17 :

Toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Niger qui n’entrent pas en contradiction avec le présent Accord demeurent valables et applicables de plein droit.

Article 18 : Comité International de Suivi

Un Comité International de Suivi est créé. Il comprend les représentants de la CEDEAO, le Médiateur de la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et la Communauté Internationale. Il est chargé d’assurer le suivi de l’application du présent Accord.

Chapitre XIII

Dispositions finales

Article 19 :

Les présentes dispositions constituent la loi fondamentale du Niger pendant la Transition.

Article 20 :

Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature et fait l’objet d’une publication au journal officiel dans les 15 jours qui suivent et par tout autre moyen.

Article 21 :

Une copie du présent Accord sera déposée aux Sièges de la Commission de la CEDEAO et de la Commission de l’UA.

Fait à Niamey le ……….2010

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